J.O. 8 du 10 janvier 2008
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Arrêté du 31 décembre 2007 relatif à l'inscription de l'implant de réfection de paroi TERANE de la société MICROTEK MEDICAL FRANCE au chapitre 2 du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
NOR : SJSS0800001A
La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-30 ;
Vu l'avis de la commission d'évaluation des produits et prestations,
Arrêtent :
Article 1
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 2, section 3, à la sous-section 1 « Implants comportant des dérivés d'origine animale, tricotés ou tissés ou non tricotés et non tissés, de surface inférieure ou égale à 100 cm² (< ou = 100 cm²) », est ajoutée la rubrique suivante comme suit :=============================================
Vous pouvez consulter le tableau en cliquant,
en bas du document, dans l'encart "version PDF"
JO no 8 du 10/01/2008 texte numéro 21
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Article 2
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 2, section 3, à la sous-section 2 « Implants comportant des dérivés d'origine animale, tricotés ou tissés ou non tricotés et non tissés, de surface supérieure à 100 cm² et inférieure ou égale à 250 cm² (> 100 cm² et < ou = 250 cm²) », est ajoutée la rubrique suivante comme suit :=============================================
Vous pouvez consulter le tableau en cliquant,
en bas du document, dans l'encart "version PDF"
JO no 8 du 10/01/2008 texte numéro 21
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Article 3
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 2, section 3, sous-section 3 « Implants comportant des dérivés d'origine animale, tricotés ou tissés ou non tricotés et non tissés, de surface supérieure à 250 cm² (> 250 cm²) », est ajoutée la rubrique suivante comme suit :=============================================
Vous pouvez consulter le tableau en cliquant,
en bas du document, dans l'encart "version PDF"
JO no 8 du 10/01/2008 texte numéro 21
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Article 4
Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel.Article 5
Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 31 décembre 2007.
La ministre de la santé,
de la jeunesse et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
J.-P. Vinquant
La chargée de l'intérim
des fonctions de sous-directrice
de la politique des pratiques
et produits de santé,
D. Golinelli
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
J.-P. Vinquant